Projet de restructuration d'EDF : sauver le service public de l'électricité !

Question écrite n° 38238

Rubrique : énergie et carburants


M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences désastreuses qui résulteraient du projet Hercule concernant EDF. Interpellé par le président du syndicat mixte d'électricité du Gard (SMEG), M. le député partage son inquiétude sur l'opacité du projet Hercule, l'absence de concertation et les risques de dégradation de la cohésion du territoire en matière d'accès à l'électricité. M. le député s'oppose au projet Hercule. En effet, ce projet est contraire aux intérêts stratégiques et économiques de la France puisqu'il démantèle le premier fournisseur d'électricité d'Europe, ouvre la voie aux capitaux privés ou encore rend incertain l'avenir des dizaines de milliers de salariés du groupe EDF. De plus, le projet Hercule est contraire aux intérêts écologiques du pays puisqu'il fragilise le principal acteur énergétique français et l'un des fournisseurs d'électricité décarbonée les plus performants au monde. Enfin, ce projet est contraire aux intérêts des consommateurs puisqu'il risque de fragiliser la qualité du service public de distribution d'électricité et la gestion du réseau, notamment dans les territoires. Il risque également d'accroître l'augmentation de la facture des ménages, qui a déjà explosé de près de 30 % en seulement deux décennies selon l'INSEE. S'il est à titre personnel et au nom du Rassemblement National opposé au projet Hercule, M. le député relaie les revendications légitimes du président du syndicat mixte d'électricité du Gard : que les autorités concédantes de la distribution publique d'électricité soient associées aux arbitrages concernant le projet Hercule de réorganisation d'EDF, notamment pour ce qui concerne Enedis. Que des garanties sur l'indépendance de la gouvernance d'Enedis par rapport aux intérêts des investisseurs financiers soient apportées. Qu'un objectif de versement à la maison-mère de dividendes plus élevés ne conduise pas à pénaliser les ménages, déjà frappés par la crise, par un renchérissement du prix de l'électricité. Que soit exclue toute remise en cause du droit de propriété des collectivités sur les réseaux de distribution, ce droit garantissant la possibilité pour les collectivités d'investir dans les réseaux, notamment ruraux, de veiller localement à la qualité de la distribution d'électricité et à son adaptation aux objectifs de transition énergétique. Que le caractère d'entreprise à capitaux publics d'Enedis soit préservé de façon à ne pas fragiliser le monopole qui est lui est attribué par la loi. Que EDF-SEI, dédiée à la distribution et à la fourniture d'électricité dans les zones non interconnectées, dont le besoin de financement est garanti par la péréquation tarifaire et financière, ne soit pas fragilisée par son inclusion dans la branche réputée financièrement excédentaire d'EDF. Que plus globalement le portage par le groupe EDF du tarif réglementé de vente péréqué soit sécurisé. Il demande au Gouvernement les raisons pour lesquelles il persiste à soutenir le projet Hercule. Il demande également au Gouvernement ses intentions sur chacune des sept revendications du syndicat mixte d'électricité du Gard.