Réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées.

Question écrite n° 43933

Rubrique : personnes handicapées


M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), notamment des fauteuils roulants.


Dans le cadre d'une révision globale des aides techniques décidées en 2020, cette réforme avait pour but de rendre l'accès à ces équipements pour les personnes en situation de handicap, plus simple, plus rapide et moins coûteux. Cette révision s'accompagne d'une refonte complète de la nomenclature technique de ces produits ainsi que de leurs tarifs de remboursement qui n’avaient pas été actualisés depuis plus de 20 ans.


Toutefois, le député constate qu’une proposition tarifaire a été proposée alors même que la Haute Autorité de Santé chargée d'examiner le projet de nouvelle nomenclature n’a pas encore rendu son avis, et que cette révision a donné lieu à de très nombreuses remarques de la part des fabricants.


En l'état, cette révision suscite la vive préoccupation des fabricants, mais également des vendeurs et loueurs, de véhicules pour personnes handicapées. Ces derniers s’inquiètent des tarifs de remboursement, divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, soit près de 170 millions d’euros de moins. Cette diminution, notamment due à la suppression du financement des tiers financeurs, aura pour effet de diminuer l’offre des modèles proposés aux usagers, ce qui les privera d’accéder à un matériel plus récent et innovant. Aussi, la baisse des prix de cession dégraderait massivement les marges des fabricants et prestataires, et menacerait leur activité à court ou moyen terme. De plus, cette proposition réduirait drastiquement l'offre de soin en excluant 70 à 75 % des VPH pris en charge actuellement. Coté patients et usagers de ce type de matériel, le député constate que le modèle locatif longue durée proposé par cette réforme n’est pas adapté et réduira leur liberté de choix dans l’acquisition de leur VPH.


Pour ces raisons, Monsieur Nicolas Meizonnet demande à Madame la Ministre de lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre afin de répondre aux vives inquiétudes des acteurs de cette filière qui alertent sur l'absence de soutenabilité financière des mesures envisagées dans le cadre de cette réforme. Le député souhaite également savoir si une meilleure concertation est prévue pour cette réforme afin d'aboutir à un projet viable pour tous.