Question écrite n° 37823
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
M. Nicolas Meizonnet alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'inquiétude des professionnels des secteurs de la construction et du bâtiment concernant la nouvelle réglementation environnementale 2020. Interpellé par une société toulousaine de 810 salariés dont 54 sur le site de Codognan, dans sa circonscription du Gard, M. le député constate la vive appréhension du secteur à l'échelle nationale vis-à-vis de cette nouvelle norme et de la nouvelle méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des matériaux qu'elle induit. Alors que l'expérimentation E+C- conduite depuis plusieurs années montrait des résultats satisfaisants et a été accueillie avec beaucoup de bonne volonté par les différents acteurs de la construction, les fédérations professionnelles ont eu la surprise de découvrir un changement de taille dans l'analyse du cycle de vie (ACV) des matériaux. En changeant l'analyse de statique à dynamique, l'impact carbone des matériaux est complètement biaisé. En effet, hiérarchiser l'impact carbone en fonction de sa temporalité sur les 50 années du calcul est très clairement à l'avantage des matériaux biosourcés et au détriment de matériaux de construction classiques. Dans l'approche statique, le moment de l'émission n'est pas considéré, et une émission ou un stockage temporaire n'a pas d'impact. En revanche, dans la méthode dynamique, plus une émission a lieu tôt plus son impact est fort et une émission ou un stockage temporaire va respectivement augmenter ou diminuer l'impact carbone du matériau. Il semble également que la prise en compte du carbone libéré au moment de la coupe du bois ainsi que la réduction de la capacité de stockage du carbone de la ressource sylvicole n'interviennent pas justement dans ces nouveaux calculs, accentuant l'inégalité des résultats. Ce changement décidé unilatéralement par la DHUP et la DGEC semble dangereux pour les entreprises qui n'auront pour la plupart ni le temps ni les moyens d'opérer une transition efficace vers des matériaux respectant ces nouvelles normes. M. le député souhaite également mettre en avant le fait que cette nouvelle réglementation n'a aucun semblable au niveau européen et international, qu'elle ne s'appuie ni sur la norme européenne NF EN 15978 ni sur la norme ISO 14 067/2018. Cette méthode, au-delà d'être déconnectée, apparaît surtout comme zélée. Souhaitant revenir à l'aspect initial de la réglementation et de la méthode de calcul de l'ACV statique, telle qu'elle a été expérimentée, il lui demande donc quelles sont ses intentions.